Question soumise le 4 mars 2021

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Mme Laurence Harribey alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le non-renouvellement du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'office national des forêts (ONF).

L'article 36 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt dispose que « compte tenu de la spécificité du travail en forêt, dans un délai d'un an suivant la publication de la présente loi, les partenaires sociaux négocient un accord collectif prévoyant les modalités selon lesquelles les salariés effectuant des travaux mentionnés à l'article L. 154-1 du code forestier bénéficient, à partir de cinquante-cinq ans, d'une allocation de cessation anticipée d'activité », un dispositif de CAA a été mis en place à l'office national des forêts à compter du 1er janvier 2017 et ouvert jusqu'au 31 janvier 2021, pour les ouvriers forestiers à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté.

Pourtant, le conseil d'administration de l'office national des forêts a adopté le 16 décembre 2020 un budget initial pour 2021 prévoyant de ne pas renouveler au-delà du 31 janvier 2021 le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF.

Pour mémoire, un premier dispositif de CAA a été mis en place à l'ONF de décembre 2003 à décembre 2011 en application de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt : 642 ouvriers forestiers soit près de 20 % des effectifs ont pu en bénéficier.

Du fait notamment de l'allongement de la durée de cotisation consécutif à la réforme des retraites de novembre 2010, le coût du dispositif pour l'ONF a augmenté significativement, ce qui a motivé le non-renouvellement du dispositif. De 2007 à 2013, 200 ouvriers forestiers, soit plus de 5 % de l'effectif, ont été licenciés pour inaptitude physique : soit parce que de 2007 à 2011, ils ne remplissaient pas les conditions d'éligibilité ; soit du fait du non-renouvellement du dispositif de 2012 à 2014.

L'office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels devraient être éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir.

À défaut, ces ouvriers forestiers seraient soit contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, potentiellement au détriment de leur santé; soit licenciés pour inaptitude physique si, après une vie de travail, ils ne pouvaient plus exercer un métier, reconnu par la loi, particulièrement pénible.

Non seulement la décision du conseil d'administration de l'ONF en date du 16 décembre 2020 visant à ne pas renouveler le dispositif de CAA a été prise sans que les négociations prévues par la loi de 2014 n'aient été ouvertes avec les représentants des syndicats et de la direction, mais elle met surtout en danger la santé des ouvriers forestiers.

Aussi, elle lui demande comment ses services se positionnent sur cette problématique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.