Question soumise le 4 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Laurence Harribey attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les dysfonctionnements récurrents du site Pajemploi.

Si cette plateforme est destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par un assistant maternel agréé, elle est pourtant la cible de nombreuses critiques de la part des usagers.

Les anomalies techniques et les piratages du site sont nombreux. Il est fréquent que l'employeur ne puisse effectuer ses déclarations entraînant des retards de paiement du salaire ou du versement du complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Par ailleurs, suite à la réforme des aides personnalisées au logement (APL), les montants fournis par Pajemploi à la caisse d'allocations familiales (CAF) sont faux car ils dépendent du régime choisi par l'assistant maternel pouvant être ou non imposable. Les conséquences sont lourdes : précarité chaque mois pour certains allocataires, risque de trop perçu très conséquent pour d'autres, ou encore régularisations importantes.

Ces difficultés sont principalement dues au fait que le site, qui vise pourtant comme objectif la simplification, ne prend pas en compte la spécificité du travail des assistants maternels, donc des bulletins de salaire complets, des déclarations sur du brut et non du net, des déclarations sur des heures et jours non arrondis.

Il a été signalé que certaines informations sur le site de Pajemploi n'étaient parfois pas mises à jour ou même erronées. Les assistants maternels agréés et les parents employeurs se plaignent du manque de clarté de Pajemploi concernant : le calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires (le détail des heures et les modalités de calcul ne sont pas clairement indiqués aux parents employeurs et aux assistantes maternelles agrées) ; la mise en place de l'activité partielle (manque d'un cadre clair pour cette mesure, ce qui a engendré de nombreuses doubles déclarations, des erreurs, etc.) ; la déclaration des heures effectuées (Pajemploi demande par exemple de renseigner « les heures du mois », mais les parents employeurs ne comprennent pas s'il s'agit de la moyenne des heures du mois ou des heures réelles) ; le calcul de l'abattement fiscal (celui-ci varie selon que les assistantes maternelles agréées ont effectué plus ou moins de 8 heures par jour, or il n'est pas possible de le renseigner sur le site).

À ces dysfonctionnements s'ajoutent de très nombreuses anomalies qui durent depuis la création du site (bulletins de salaires intervertis entre salariés de toute la France, attestations d'agrément refusées sans raison, informations erronées sur le site…).

Elle lui demande de bien vouloir agir afin de trouver des solutions appropriées pour mettre un terme à ces dysfonctionnements en proposant un nouveau site adapté qui prend en considération les spécificités de cette profession.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.