Question soumise le 4 mars 2021

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M. Serge Babary attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les conditions de reversement par les communautés de communes à leurs communes membres de l'ex-taxe professionnelle.

Certaines communautés de communes versent depuis 1999 une compensation liée à la taxe professionnelle de cette même année 1999. Le montant de cette taxe professionnelle est quasiment figé puisqu'il ne peut évoluer qu'avec des conditions précises liées au montant de perte de taxe d'une entreprise en rapport avec le montant global de compensation versé pour l'ensemble du territoire.

Vingt ans après, ces modalités de calcul de la compensation n'ont plus aucun sens.

Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier les modalités de compensation de l'ex-taxe professionnelle afin de permettre aux communautés de communes de jouer pleinement leur rôle de développeur économique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.