Question soumise le 4 mars 2021

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M. Fabien Genet attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'article 2 du décret n° 2021-173 du 17 février 2021, portant sur la réglementation de la pratique de la danse.

Alors qu'il y a seulement quelques semaines, le Gouvernement annonçait que la danse était assimilée à une discipline artistique, et ne relevait donc juridiquement pas des activités physiques et sportives, le décret ainsi modifié comporte une évolution importante s'agissant de sa pratique.

Il prévoit en effet que, dorénavant, elle ne sera plus autorisée pour les mineurs dans les cadres scolaire, périscolaire ou de loisir, dans les établissements d'enseignement artistique et les établissements mentionnés à l'article L. 216-2 du code de l'éducation relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, au même titre que les activités physiques et sportives.

Une différenciation claire est donc appliquée, selon le type et le niveau d'enseignement. Il semble pourtant primordial qu'il y ait une égalité de traitement entre les publics de ces établissements, qui ont pourtant tout mis en œuvre pour accueillir les élèves dans le respect des mesures sanitaires.

Ces incohérences accentuent l'incompréhension des professionnels du secteur et des pratiquants, et viennent à nouveau perturber l'organisation mise en place par ces établissements déjà tant éprouvés par la crise sanitaire.

Il lui demande donc qu'une décision rapide soit prise pour rectifier cette différenciation, et ainsi répondre aux incompréhensions des acteurs du secteur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.