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Chantal Deseyne
Question écrite N° 21241 au Ministère des solidarités
Ségur de la santé
Question soumise le 4 mars 2021
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Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels des secteurs sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif. Les accords du Ségur de la santé ont accordé une revalorisation salariale à tous les agents travaillant à l'hôpital ou dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), soit 183 euros dans le public et 160 euros dans le privé. Ces accords ont été récemment étendus aux agents du secteur social et médico-social, aux établissements sociaux et médico-sociaux, à condition qu'ils soient rattachés à un établissement public de santé ou à un EHPAD de la fonction publique hospitalière. En revanche, le sort de ces mêmes personnels travaillant dans le secteur privé non lucratif est toujours en suspens. Or, c'est le secteur privé non lucratif qui porte la majeure partie des structures sociales et médico-sociales : il représente 80 % du secteur médico-social et emploie 840 000 salariés. Des négociations devraient commencer officiellement le 1er mars dans le cadre de la mission diligentée par le Gouvernement dont le rapport est attendu en juillet. Ces négociations doivent permettre de définir le périmètre pris en compte car il y a une très grande hétérogénéité des établissements et des personnels. Les professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social privés à but non lucratif n'ont pas ménagé leurs efforts depuis le début de la crise sanitaire. Ils sont aujourd'hui épuisés. On assiste en outre à de nombreux départs des professionnels vers le secteur public. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend respecter ses engagements en revalorisant les professionnels des secteurs du social et du médico-social du privé non lucratif, au même titre que les professionnels du public.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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