Question soumise le 4 mars 2021

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Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur le financement des aides à l'insonorisation des riverains de l'aéroport de Nantes-Atlantique.

Le fonds de compensation de Nantes-Atlantique (FCNA) a vocation à financer des mesures de compensation au bénéfice des habitants et des territoires riverains de l'aéroport. Plus de 7 000 logements et 15 000 habitants sont concernés. Ce fonds, créé le 2 août 2019, prend la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) qui associe l'État, premier financeur, et les collectivités concernées par le périmètre du plan de gêne sonore (PGS) en vigueur. Le FCNA doit également permettre de contribuer au financement de la mise en œuvre d'un droit de délaissement, de la revente d'habitations enregistrant une moins-value liée à leur proximité avec l'aéroport, du transfert d'équipements publics situés à proximité de l'aéroport.

Les programmes accusent un retard important au détriment des populations et des collectivités riveraines, d'autant plus que les PGS mis en place en France au début des années 2000 ne sont réalisés qu'à moitié.

Aussi, elle lui demande quelles mesures seront prises par le Gouvernement pour accélérer la réalisation des programmes au bénéfice des riverains. De plus, elle lui demande quelles sont les garanties de l'État pour consolider le financement des aides délivrées au titre du plan de gêne sonore qui est assuré par la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) dont les recettes se sont écroulées en 2020.

Enfin, elle demande qu'un état des lieux des aides à l'insonorisation délivrées au titre du PGS dans le cadre des mesures de compensation existantes depuis le 1er juillet 2019 soit établi.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.