Question soumise le 4 mars 2021

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Mme Isabelle Raimond-Pavero appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le caractère équitable de la future politique agricole commune (PAC). Suite au compromis trouvé à l'issue du conseil des ministres de l'agriculture du 19 au 21 octobre 2020, le Parlement européen a adopté le 23 octobre 2020 une nouvelle PAC.

L'enveloppe globale de la PAC s'élève (de plus 1,6 % par rapport à l'exercice 2014-2020) à 386 milliards d'euros.

Outre les progrès que cette réforme suppose en matière d'agroécologie et de simplification des procédures administratives, la question de l'équité de la répartition des aides directes reste pendante.

Les exploitations de moins de 20 hectares (qui représentent 30 % de l'agriculture française) sont inéligibles aux aides de la PAC.

Ce critère de la surface comme facteur de distribution des aides directes semble léser de petites exploitations (fermes maraîchères, viticoles, arboricoles, élevages de caprin et d'ovin) qui, en raison de leur petite taille, sont d'autant plus sensibles aux aléas climatiques et aux aléas de filières.

Aussi, elle demande au Gouvernement s'il est possible, dans le cadre de la nouvelle PAC et du plan stratégique national, d'instaurer une aide forfaitaire significative par exploitation qui puisse jouer le double rôle de filet de sécurité en cas d'aléas climatique, économique, sanitaire et de tremplin vers une agriculture plus respectueuse de l'environnement.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.