Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des dépenses réalisées par les collectivités locales en matière de documents d'urbanisme instituée dans le cadre dans le cadre de l'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat.

En effet, le paragraphe III de l'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit dorénavant que le FCTVA ne soit plus applicable pour les dépenses concernant les documents d'urbanisme à compter de l'exercice budgétaire 2021.

Cette remise en question a des conséquences financières directes pour toutes les communes et notamment les communes rurales à faible potentiel fiscal. Plus largement, c'est l'ensemble des collectivités en charge de la compétence « urbanisme » à l'échelle nationale qui sont concernées.

Les frais d'études, d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme sont en outre obligatoirement amortis sur une durée de dix ans. Les amortissements qui en découlent pesant lourdement sur les dépenses des collectivités, l'éligibilité au FCTVA permet d'atténuer cette charge financière.

La question est d'autant plus d'actualité que le projet de loi n° 3875 (Assemblée nationale, 15è législature) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit de rendre obligatoire la modification de tous les documents de planification et d'urbanisme nationaux pour intégrer l'objectif de lutte contre l'artificialisation.

Aussi lui demande-elle quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'éligibilité des documents d'urbanisme au FCTVA.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.