Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie qui prévoit « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».

En effet, ce décret crée une disparité de traitement entre différentes professions de santé de même compétence. À cet égard, comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes comme les pédicures podologues établissent le même diagnostic ; c'est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Ces professions ont par ailleurs le même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). La mise en œuvre du décret susvisé semble ainsi entraver le libre choix du patient qui est un principe pourtant fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé.

Elle lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux professionnels de l'appareillage, pédicures podologues et orthopédistes-orthesistes de se voir accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.