Question soumise le 11 mars 2021

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M. Stéphane Le Rudulier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement qui existe entre la profession des orthopédistes-orthésistes et celle des pédicures-podologues alors que l'objet du diagnostic posé par ces deux professions est le même, à savoir les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.

Le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie prévoit « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret engendre une inégalité de prise en charge pour le patient entravant ainsi son libre choix, principe fondamental pour l'ensemble des professionnels de santé. De fait, ce décret encourage un monopole pour les pédicures-podologues créant ainsi une rupture d'égalité avec les orthopédistes-orthésistes.

Cette différence de traitement ne peut pas se fonder uniquement sur la différence de qualité des formations données dans chaque profession, ni même sur une différence de qualification puisque le même niveau de qualification a été reconnu aux deux professions dans un arrêté du 11 juin 2020.

Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont inscrits comme professionnels de santé dans code de la santé publique (livre III). Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes, en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.

Il souhaiterait savoir dans quelles mesures il envisage de faire cesser cette profonde injustice, résultant du décret susvisé, pour que ces professionnels de l'appareillage se voient accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.