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Corinne Imbert
Question écrite N° 21301 au Ministère de la mer.
Problématique des moules sous-taille
Question soumise le 11 mars 2021
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Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre de la mer concernant les difficultés rencontrées par les mytiliculteurs dans le cadre du rejet en mer des moules sous-taille. Ces moules de petite taille représentent 30 % de la production mytilicole française et ne peuvent être commercialisées en raison de leur taille hors calibre. Aussi, ces moules sont rejetées en mer par l'intermédiaire d'épandeurs agricoles, permettant ainsi de limiter les rejets en tas, sources de nuisances pendant la période estivale. De plus, dans le cas où ces moules sont régulièrement dispersées, elles peuvent être bénéfiques au milieu naturel puisqu'elles permettent de nourrir de nombreux oiseaux et de nombreux poissions et ainsi préserver les moules de bouchots. Or, durant l'été 2020, plusieurs mytiliculteurs ont été verbalisés par l'Office français de biodiversité sous prétexte d'abandon de déchets importants en milieu marin. Ces décisions sont aberrantes car les moules sous taille sont des produits de la mer et ne peuvent pas être qualifiées de déchets. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés afin que les mytiliculteurs ne soient plus les victimes de ce contre-sens administratif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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