Question soumise le 11 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la retraite des vétérinaires ayant participé au plan de prophylaxie dans les années 1960-1970. Lorsque l'État a été confronté à d'importantes épizooties, il a fait appel aux vétérinaires libéraux en leur confiant des mandats sanitaires dans le cadre d'un vaste plan de prophylaxie. En contrepartie de l'exercice de ces mandats sanitaires, ce dernier leur a versé des rémunérations en présentant les sommes ainsi versées comme constituant des honoraires, excluant toute initiative de l'État en matière d'affiliation des intéressés aux organismes sociaux.

Il est toutefois apparu que les vétérinaires concernés étaient en réalité subordonnés à l'État, pour l'exercice de ces missions, dans le cadre d'un lien hiérarchique, caractérisant une activité salariée. Par deux arrêts en date du 14 novembre 2011 (requêtes n° 334.197 et 341.325), le Conseil d'État a admis que l'État avait commis une faute à l'égard des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire, en s'abstenant de les affilier aux organismes de retraite, alors qu'ils avaient la qualité de salariés, et que cette faute avait causé aux intéressés un préjudice, constitué par l'impossibilité de percevoir les arrérages de pension correspondants.

Les vétérinaires concernés, ainsi privés d'une part de leur pension de retraite, ont sollicité une indemnisation de la part de l'État. Celui-ci a opposé à un certain nombre d'entre eux l'expiration du délai de la prescription quadriennale prévue par l'article 1er de la loi n° 68 1250 du 31 décembre 1968. Les vétérinaires retraités les plus âgés, qui sont ceux dont les retraites sont fréquemment les plus faibles et qui sont dans le même temps ceux pour lesquels les opérations de prophylaxie étaient les plus difficiles, en raison des importantes épizooties qui sévissaient alors, se voient ainsi privés d'une partie de leur retraite.

Il questionne le Gouvernement sur les actions qu'il compte mener face à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.