Question soumise le 11 mars 2021

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M. Ludovic Haye attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entreprises de pâtisserie ayant développé une activité de salon de thé et exclues de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

De nombreuses pâtisseries ont développé une activité de restauration avec laquelle elles réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires (ce type de configuration est historiquement très courant en Alsace-Moselle). Compte tenu de la fermeture imposée aux entreprises de restauration et débits de boissons, les pertes financières sont considérables pour ces entreprises. Or, elles ne bénéficient à ce jour toujours pas des aides existantes pour le secteur de la restauration du décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020. Le Gouvernement refuse jusqu'ici d'intégrer les pâtisseries-salons de thé au plan mis en place pour les restaurateurs alors qu'elles subissent, au même titre que les restaurants, la décision administrative de fermeture pour une partie de leur activité.

En conséquence, il souhaite savoir quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour venir en aide aux pâtisseries-salons de thé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.