Question soumise le 11 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des orthopédistes-orthésistes relativement à la prescription initiale et au renouvellement obligatoire des orthèses plantaires.

En effet, le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 précise que « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires » est réalisée seulement « par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».

Or, la pertinence de ce décret peut sembler discutable dans la mesure où il opère une distinction entre des professions de santé dont les différences de spécialités n'apparaissent pas flagrantes et en compliquant l'accès au soin des personnes souhaitant recourir à un orthopédiste-orthésiste.

Il engendre aussi des difficultés de prise en charge pour le patient, concernant l'accès au soin –et allongé, et restreint le choix du professionnel de santé concernant les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.

Le sénateur souligne également que les deux professions bénéficient du même niveau de qualification car elles disposent toutes deux du même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020). L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre que leur expertise est reconnue.

L'article L. 4301-1 du code de la santé publique dispose que les orthopédistes-orthésistes et les pédicures-podologues peuvent exercer en pratique avancée ; et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes concernant la délivrance et le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale

Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement envisage de procéder à une évolution de la réglementation concernant le renouvellement des orthèses plantaires par les orthopédistes-orthésistes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.