Question soumise le 11 mars 2021

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M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de Mme la ministre de la mer sur la nécessité de clarifier la qualification des co-produits de la mer.

Les moules dites sous taille sont trop petites pour être commercialisées. Elles représentent 30 % de la production mytilicole française et sont rejetées. Certains projets permettent même de les valoriser, les transformant en biocarburant ou en aliment pour animaux. Pour autant, plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par des agents de l'office français de la biodiversité (OFB) sur le fondement d'articles du code de l'environnement interdisant l'abandon de déchets. Or les moules sous taille, comme les coquilles d'huîtres vides, ne sauraient être assimilées à des déchets, puisqu'elles sont valorisables et, surtout, constituent des co-produits de la mer, dans la mesure où elles n'ont subi aucune modification.

En conséquence, il lui demande comment clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.