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Nadia Sollogoub
Question écrite N° 21315 au Ministère de l'éducation


Attribution de ressources financières aux communes en raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Nadia Sollogoub attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'attribution de ressources financières aux communes en raison de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire dans l'enseignement préélémentaire privé. En effet, l'article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance met en place l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans et l'article 17 de cette même loi prévoit que l'État alloue des ressources aux communes qui répondraient à trois conditions : les effectifs des maternelles privées doivent être en augmentation ; les dépenses obligatoires pour les maternelles privées et publiques doivent être en augmentation entre 2018-2019 et 2019-2020 ; cette augmentation ne doit pas être compensée par une baisse des dépenses pour les maternelles privées et publiques entre 2018-2019 et 2019-2020. Ces trois critères restrictifs et cumulés conduisent un grand nombre de communes à être exclues de la liste des communes éligibles aux compensations financières. Certaines voient ainsi augmenter le montant du forfait communal versé aux écoles privées sans qu'elles aient droit à une compensation financière, car elles ne respectent pas l'un des critères fixés. Le Sénat avait déjà déploré lors de l'examen du projet de loi « pour une école de la confiance » ces conditions limitatives.

Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend élargir ces critères d'attribution de ressources aux communes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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