Question soumise le 11 mars 2021

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M. Michel Canevet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 sur les orthopédistes-orthésistes.

Ce décret précise en effet « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ».

Il créé ainsi une profonde inégalité entre des professions de santé de même compétence, et encourage un monopole. Cette disparité de traitement apparaît infondée, la seule différence de formation entre les pédicures-podologues et les orthopédistes-orthésistes, au demeurant limitée, ne sachant justifier cette inégalité.

En vertu de l'arrêté du 11 juin 2020, ces deux professions ont le même niveau V de qualification. En outre, les orthopédistes-orthésistes sont, tout comme les pédicures-podologues, des professionnels de santé au sens du livre III du code de la santé publique, et peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du même code.

Il souhaite donc savoir s'il compte faire cesser cette inégalité de traitement entre deux professions, et accorder ainsi aux orthopédistes-orthésistes le droit au renouvellement des orthèses plantaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.