Question soumise le 11 mars 2021

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M. Yannick Vaugrenard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement subie par les orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ».

Les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique. Ils sont auxiliaires médicaux et peuvent exercer en pratique avancée et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale, que leurs collègues pédicures-podologues.

Les deux professions disposent également du même niveau V de qualification, et les orthopédistes-orthésistes assurent le même diagnostic que les pédicures-podologues.

Il ressort cependant du décret une incompréhension sur la différence de traitement entre ces professions vis-à-vis du renouvellement des orthèses plantaires.

Cette réglementation favorise la création d'un monopole au profit des pédicures-podologues, et entrave également le libre choix du patient, principe fondamental de la législation pour l'ensemble des professionnels de santé.

Il lui demande une explication sur ce point, et s'il compte remédier à cette situation.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.