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Jacky Deromedi
Question écrite N° 21342 au Ministère de la transformation
Attribution de numéros
Question soumise le 11 mars 2021
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Mme Jacky Deromedi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes en matière d'attribution de numéros de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Il est dit que ce numéro est attribué dès la naissance d'une personne mais, en fait, elle ne peut avoir un numéro personnel qu'après l'âge de seize ans, lors de la remise de sa carte Vitale. Il faut s'adresser à des caisses différentes selon la nature de l'activité et de l'affiliation. On peut citer comme exemple typique des difficultés rencontrées celui d'une jeune Française étudiante née hors de France : elle a dû s'inscrire à une première caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui s'occupe des étudiants étrangers (sic !). Elle obtient alors un numéro temporaire, sans que soit précisée la durée de ce numéro temporaire. Avec ce numéro, elle ne peut accéder à un compte ameli pour ses dossiers médicaux, tout doit se faire par courrier. Si elle monte une auto-entreprise, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) lui attribue un numéro Insee, incomplet. Par contre, elle a tout de suite son numéro fiscal pour payer ses impôts. Si elle fait un service civique, elle reçoit un troisième numéro INSEE, différent des deux premiers et toujours incomplet. Lorsqu'elle n'est plus étudiante, elle est changée de CPAM et doit recommencer toutes les démarches d'attribution du numéro Insee depuis le début. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si le Gouvernement entend simplifier toutes ces démarches kafkaïennes en attribuant à chaque Français un numéro d'Insee définitif dès sa naissance ou sa première venue en France s'il est né à l'étranger ou lorsqu'il est inscrit au registre mondial des Français de l'étranger. Par comparaison, les Français qui se rendent en Suisse, en Allemagne ou en Autriche obtiennent un numéro d'identification définitif pour toute la famille. Elle lui demande enfin quelles sont les références des textes législatifs et réglementaires qui régissent l'attribution du numéro d'Insee.
Réponse
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