Évelyne Renaud-Garabedian
Question écrite N° 21343 au Ministère de l'europe

Population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires

Question soumise le 11 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la population prise en compte pour déterminer le nombre de conseillers des Français de l'étranger et le nombre de délégués consulaires. Comme le dispose l'article 25 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, « le nombre de conseillers des Français de l'étranger à élire dans chaque circonscription est déterminé […] en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L. 330-1 du code électoral ». La loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 a mis fin au lien entre l'inscription au registre des Français de l'étranger et inscription à la liste électorale consulaire (LEC). Depuis 2019, il n'est plus nécessaire d'être inscrit au registre pour être inscrit sur les LEC. Les Français de l'étranger ne souhaitant pas apparaître au registre mais souhaitant être inscrits sur la LEC composent un autre registre. Deux registres sont donc désormais disponibles pour évaluer la population, ceux qui sont inscrits au registre mondial et ceux qui sont inscrits au registre des électeurs (sans être inscrits au registre) dont le nombre dans certaines circonscriptions atteint plusieurs milliers. Elle s'interroge sur une possible évolution qui consisterait - dans la perspective d'une modification de l'article 25 de la loi du 22 juillet 2013 - à considérer non seulement le Registre, mais aussi le registre des électeurs d'une circonscription comme base de calcul pour la détermination du nombre de représentants de proximité des Français établis hors de France.