Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Vivette Lopez attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés que rencontrent les premiers étudiants de santé suite à la réforme engagée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé.

En effet, la loi de 2019 a fait évoluer le parcours des études en mettant fin à la première année commune aux études de santé (PACES) pour le remplacer par le parcours d'accès spécifique santé (PASS) et la licence accès santé (LAS). L'objectif poursuivi visait tout à la fois à réduire le taux d'échec au concours d'entrée en seconde année de médecine, faciliter la réorientation en cas d'échec et diversifier les profils. Elle promettait de mettre fin au gâchis des abandons après redoublement, en assurant un parcours équitable entre les différentes voies d'accès. Dans cette perspective, le nombre de postes devait ainsi être défini en lien avec les autorités régionales de santé (ARS). Or, en cette année particulière, marquée à la fois par l'application de la réforme et par la crise sanitaire, les étudiants en médecine s'inquiètent à juste titre devant le flou entretenu sur le nombre de places réellement ouvertes. Il semble à cet égard que l'augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en deuxième année des formations en santé envisagée ne soit pas possible dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme.

Pourtant, lors de l'étude d'impact de cette loi, il apparaissait que l'année 2020-2021, en tant qu'année transitoire pouvait pénaliser les étudiants. En effet les étudiants d'avant réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront donc d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année. C'est pour corriger justement cette inégalité, que la loi prévoyait des budgets spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année comme ce fut le cas dans celles qui ont expérimenté la réforme.

Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux inquiétudes en évitant ces inégalités entre les étudiants d'avant réforme (PACES) et les autres, tout particulièrement ceux de la promotion 2020-2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.