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Jean-Marie Mizzon
Question écrite N° 21380 au Ministère de la justice.
Règlementation applicable aux déchets sauvages
Question soumise le 11 mars 2021
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M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la règlementation concernant les déchets sauvages. Dans notre pays, la lutte pour la protection de l'environnement est une priorité nationale et ce depuis plusieurs années. Elle exige du temps, de l'argent et de l'énergie. Elle s'exerce à différents niveaux et les maires y prennent toute leur part. C'est ainsi que tous les élus de France et de Navarre sont particulièrement sensibilisés aux dépôts de déchets sauvages qui salissent et polluent leur environnement qu'il soit urbain ou rural. Pour lutter contre ce phénomène, à titre d'exemple, la commune de Rettel, en Moselle, a choisi de mettre en place, en liaison avec la gendarmerie et la Préfecture, un ensemble de caméras capables de filmer des endroits fréquemment souillés par des déchets honteusement abandonnés. Depuis, les automobilistes qui s'adonnent à de telles incivilités sont identifiés grâce, d'une part, aux images ainsi captées, sur lesquelles figurent les plaques d'immatriculation des véhicules en cause et, d'autre part, grâce au concours de la gendarmerie de Rettel qui communique leur identité à la commune. Ce dispositif a porté ses fruits puisque plusieurs contrevenants ont pu ainsi être verbalisés. Pourtant, la gendarmerie vient d'informer le maire de Rettel que cette collaboration ne pouvait se poursuivre, le substitut du procureur s'opposant désormais à ce qu'elle lui fournisse l'identité des pollueurs précisant toutefois qu'elle continuerait à le faire si la commune se dotait d'un agent de police. Cette décision, des plus étonnantes, provoque la plus grande perplexité des élus. Refuser une information à un maire qu'on serait prêt à communiquer à l'un de ses employés est, effectivement, difficilement compréhensible. Cela intervient alors même que le ministère de la justice, au travers d'une circulaire récente, a invité les procureurs de la République à faire montre de fermeté et de célérité dans le traitement des procédures relatives aux agressions verbales et physiques des élus. A juste titre, cette volonté de mieux prendre en compte la réalité de ce que vivent les élus dans leur quotidien a d'ailleurs été saluée comme il se doit par les associations d'élus qui ne comprennent pas qu'il en aille différemment quant à leur gestion des déchets sauvages. Car, pour obtenir des résultats en matière de lutte contre la pollution, notamment, les élus ont besoin de coopérations constructives avec les forces de l'ordre et les Parquets. Aussi, il demande si ces derniers ont l'obligation ou non de délivrer aux maires de telles informations sur l'identité des contrevenants dès lors que leurs véhicules ont été filmés par des caméras par une commune en accord avec la préfecture et les forces de l'ordre. A défaut, il souhaite que lui soient précisées les raisons qui s'y opposent.
Réponse
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