Question soumise le 11 mars 2021

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M. Maurice Antiste attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pratiques de contention et d'isolement dans les établissements psychiatriques.

Depuis la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, tous les établissements psychiatriques sont obligés de tenir un registre de contention et d'isolement et d'émettre un rapport annuel pour rendre compte de leurs pratiques aux autorités. L'article L. 3222-5-1 du code de santé publique dispose ainsi que l'isolement et la contention sont des pratiques devant être utilisées en dernier recours et énonce clairement un objectif d'encadrement et de réduction de ces pratiques, tant au niveau national qu'au niveau européen (recommandation 2004-10 du comité des ministres du Conseil de l'Europe et rapport du contrôleur général des lieux de privation de libertés « isolement et contention dans les établissements de santé mentale ». La ministre des solidarités et de la santé avait d'ailleurs annoncé un plan national de réduction du recours des soins sans consentement et à la contention.

Le 29 mars 2017, le ministère des affaires sociales et de la santé avait publié une instruction ministérielle relative à la politique de réduction des pratiques d'isolement et de contention. Cette instruction visait à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi ainsi que l'utilisation des données au sein de chaque établissement, aux niveaux régional et national pour le suivi de ces pratiques. Or, il semblerait qu'un certain nombre d'associations, dont la commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), aient demandé auprès de nombreux établissements psychiatriques la communication de leur registre et de leur rapport annuel sur la contention et l'isolement. Seules quelques directions d'hôpitaux auraient transmis lesdits documents, malgré l'avis rendu par la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ordonnant la communication de ces documents. Certains établissements n'ont tout simplement pas répondu ; quant à d'autres, ils auraient indiqué qu'ils ne tenaient pas de registre ou ne publiaient pas de rapport annuel, ce alors même que la tenue de ces documents est une obligation légale.

La commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), quant à elle, affirme avoir reçu 35 registres de contention et d'isolement et rapports annuels… Et l'analyse de ces documents dévoile de nombreux dysfonctionnements, des pratiques disparates et un non-respect des dispositions légales et réglementaires en matière de contention et d'isolement : « dans certains hôpitaux, des patients sont attachés et placés à l'isolement pendant plusieurs mois, certains établissements placent même en contention des patients faisant l'objet de soins libres, ce en toute inhumanité. Certains registres sont complètement illisibles ou incompréhensibles, les durées de contention et d'isolement sont mal répertoriées. Ainsi, on ne peut faire une analyse objective de ces mesures de privation de libertés ». Or, selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé, l'isolement doit être limité à 12 heures, la contention doit être limitée à 6 heures, ces mesures devant toujours restées exceptionnelles ; de plus l'article L. 3211-3 du code de santé publique dispose que, lorsqu'une personne est internée sous contrainte, « les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée ».

Dès lors, il l'interroge pour savoir, concrètement, comment ce dernier entend mettre en œuvre un plan national de réduction du recours aux soins sans consentement et à la contention.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.