Question soumise le 11 mars 2021

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Mme Nathalie Delattre interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation concernant la réglementation opposable au statut d'aidant familial dans le cadre d'une aide apportée par un conjoint retraité à son conjoint exploitant.

Dans une réponse à la question n°21751 publiée dans le Journal officiel du 30 juin 2016, le ministre de l'agriculture de l'époque avait précisé que la notion de « coup de main » était « une activité ponctuelle d'échange de service gratuit entre personnes d'une même famille ». De fait, cette réponse semble ne pas exonérer un exploitant agricole, invoquant la notion de « coup de main » pour son conjoint, du respect des règles visant le travail illégal sur la base d'une circulaire de votre ministère de 1986.

En effet, le cadre actuel des contrôles effectués par les contrôleurs de la mutualité sociale agricole (MSA) ou par les services du ministère du travail, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), ou des services de la gendarmerie concernant la pratique éventuelle d'un travail illégal sur l'exploitation du conjoint n'est pas clairement défini. À ce jour, le code du travail et ses articles L. 8221-3 et L. 8221-5, qui définissent ce qu'est le travail dissimulé ne se réfèrent ni à une durée précise, ni à une notion d'habitude ou de répétition pour qualifier ce dernier. De fait, les aidants familiaux sont donc confrontés à un flou juridique lorsqu'ils sont contrôlés par les personnes précédemment citées. Alors que cette circulaire est applicable au régime agricole, autorisant une activité ponctuelle de 10 à 15 heures par semaine, celle-ci n'est pas opposable aux agents de contrôle ainsi qu'au code du travail, qui n'y fait nullement référence. Il est de fait nécessaire de clarifier cette situation aux fins que les contrôles s'opèrent dans les meilleures conditions.

Pourtant, alors que dans la réponse à la question écrite n°21751, le ministre de l'agriculture de l'époque avait répondu que « la notion d'entraide familiale entre un agriculteur retraité et l'un des membres de sa famille qui a repris l'exploitation relève d'une tolérance, basée sur les usages et la jurisprudence », cette entraide entre ascendants et descendants n'est malheureusement dans les faits pas admise dans la pratique, et non reconnue par la MSA. Elle lui demande donc d'actualiser la directive de 1986 relative à la réglementation opposable au statut d'aidant familial, en intégrant les propos de son prédécesseur.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.