Question soumise le 11 mars 2021

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M. Emmanuel Capus attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui pose le principe de la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale.

La profession des orthopédistes-orthésistes craint une disparité de traitement entre les professions de santé de même compétence ainsi que des inégalités de prise en charge pour le patient, en risquant de compliquer l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste.

Ces professions ont le même niveau V de qualification. L'enseignement du diagnostic et des soins, dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé, démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères.

Comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c'est à dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied.

Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale.

Aussi, il lui demande comment le Gouvernement entend assurer l'équité entre ces deux professions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.