Question soumise le 11 mars 2021

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M. Jean Hingray attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences probables du projet de baisse tarifaire des pansements hydrocellulaires proposés par le comité économique des produits de santé (CEPS) qui va contribuer à affaiblir durablement des entreprises françaises du dispositif médical.

Les entreprises du dispositif médical se sont toutes retrouvées en première ligne pendant la crise pandémique. Engagées et citoyennes, elles se sont attachées à s'adapter à la demande, ont su démultiplier leurs productions et créer de nouvelles gammes adaptées aux besoins sanitaires… Et cela dans un environnement économique précaire et dans une perspective de récession avérée. Les reports de chirurgies et soins programmés entraînés par la crise du coronavirus ont eu et ont encore un impact profond sur la santé financière de l'écrasante majorité des 1 500 entreprises de ce secteur qui comptent dans leur rang 93 % de petites et moyennes entreprises (PME), génèrent environ 90 000 emplois directs (plus de la moitié des employés ayant un niveau de qualification supérieur à bac + 4).

La prise en charge des plaies constitue un véritable enjeu de santé publique au regard du nombre de personnes concernées, de la diversité des situations rencontrées, et du risque que représente l'émergence de plaies complexes chez les personnes âgées dans un contexte de vieillissement de la population ou les personnes atteintes de maladies chroniques. Cette nouvelle baisse tarifaire des pansements (on observe en réalité une véritable spirale à la baisse des prix depuis plusieurs années) relève d'une approche comptable et ne va pas dans le sens d'une meilleure qualité et pertinence des soins. Son seul objectif est de diminuer drastiquement les tarifs des pansements hydrocellulaires de grandes tailles. Ne sont pas pris en compte les investissements réalisés qui ont débouché sur des solutions techniques modernes de nouvelle génération qui ont des effets directs et chiffrables sur la qualité et la pertinence du parcours de soins. Cette décision va fragiliser un secteur économique territorialement bien réparti, à l'instar de ce qui existe dans le département des Vosges qui en est le reflet avec la présence de longue date d'entreprises comme la société par actions simplifiées (SAS) Laboratoires Lohmann et Rauscher à Remiremont, la société Robe Médical à Saint-Etienne-lès-Remiremont et la société Innothera à Nomexy qui emploient près de 600 salariés.

Il souhaite l'interroger sur les intentions du Gouvernement sur des décisions de régulation économique court-termiste qui ne prennent aucunement en compte les destructions d'emplois qu'elles sont susceptibles d'entraîner, alors même que ces entreprises connaissent une croissance régulière et sont porteuses d'innovation et de postes qualifiés.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.