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Laurent Somon
Question écrite N° 21467 au Ministère de l'économie
Dématérialisation des appels d'offres des collectivités locales
Question soumise le 18 mars 2021
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M. Laurent Somon attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la question de la dématérialisation des appels d'offres. Il s'agit d'une obligation légale en France renforcée depuis le 1er octobre 2018, ayant pour objectifs l'amélioration des services proposés aux usagers dans le cadre de la transition numérique, la gestion responsable des ressources et des deniers publics, le développement durable. En théorie, l'obligation de mise de l'appel d'offres sur une plateforme numérique permet de respecter la triple obligation de liberté d'accès à la commande publique, de l'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Les maires, acteurs de la commande publique, ont fait l'effort nécessaire pour intégrer cette dématérialisation à leurs usages. Mais dans les faits les maires des petites communes font part de leur inquiétude. Les collectivités locales reçoivent peu de réponses, parfois même une unique réponse ce qui n'est pas conforme aux règles d'attribution de marché public. Le maire doit formuler une comparaison objective des offres. Certaines entreprises n'ont pas les moyens techniques et humains de répondre aux appels d'offres dématérialisés. Il existe donc un besoin d'accompagnement des entreprises, au-delà de l'initiative France Num en faveur de la transformation numérique des très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME). Les artisans ou les petites entreprises manquent de temps, de moyens pour organiser la transformation numérique et faire évoluer leurs compétences administratives (très éloignées de leur cœur de métiers). La qualité d'une entreprise n'est pas réduite à sa capacité administrative. Les petites entreprises sont prises dans l'étau administratif. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assouplir cette mesure à destination des petites entreprises afin que la dématérialisation des appels d'offres n'ait pas de conséquences négatives sur l'économie locale dont les acteurs sont des petites entreprises parfois administrativement fragiles, mais techniquement compétentes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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