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Sophie Primas
Question écrite N° 21470 au Ministère de la cohésion des
Champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales
Question soumise le 18 mars 2021
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Mme Sophie Primas attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le champ d'application de l'alinéa 2 de l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. En effet, cet alinéa qui porte sur les modalités de communication d'une délibération soumise au conseil municipal dans les communes de plus de 3 500 habitants semblerait pouvoir également s'appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants. En effet, le droit à communication sur lequel cet alinéa porte - qui existe toujours et sans considération de la taille de la commune - y est encadré dans ses modalités d'exercice, précisément pour éviter des demandes abusives. Le texte vise alors les « conditions fixées » et laisse ainsi entendre qu'il s'agit là d'une obligation positive pour les auteurs du règlement intérieur, érigeant donc cette question des modalités de consultation au rang des mentions obligatoires. La jurisprudence ne paraissant pas avoir tranché cette question, elle lui demande de bien vouloir lui préciser le champ d'application dudit aliéna.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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