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Jean-François Longeot
Question écrite N° 21471 au Ministère de la cohésion des
Organisation des commissions communales des impôts directs
Question soumise le 18 mars 2021
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M. Jean-François Longeot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'organisation des commissions communales des impôts directs. Cette commission doit émettre un avis sur la mise à jour des valeurs locatives foncières retenues comme bases de calcul des impôts directs locaux. Aussi, afin que la commission dispose des informations nécessaires, les listes 41 bâti et 41 non bâti qui recensent les modifications apportées aux valeurs locatives depuis la précédente réunion de la commission ont été mises à disposition des communes cette année sur le PIGP (portail de la gestion publique). Auparavant, ces listes étaient adressées par voie postale aux mairies. Avec ce changement, de nombreux élus ont rencontré des difficultés pour accéder aux informations et pour pouvoir télécharger et imprimer les listes 41 bâti et 41 non bâti. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir son dispositif et d'accompagner davantage ces élus dans leurs démarches pour mener à bien l'organisation de ces commissions communales des impôts directs tout en sachant que l'administration est souvent représentée une seul fois en six ans au sein de la dite commission.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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