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Éric Gold
Question écrite N° 21480 au Ministère des solidarités
Droit des orthopédistes-orthésistes au renouvellement des orthèses plantaires
Question soumise le 18 mars 2021
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M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les interrogations des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement entre les professions de santé de compétences proches. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès aux soins des personnes désireuses d'avoir recours à un orthopédiste-orthésiste et entrave ainsi le libre choix du patient. Les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé, inscrits au code de la santé publique (livre III), bénéficient du même niveau V de qualification (arrêté du 11 juin 2020) et leur formation est inscrite au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé. Auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance, pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Aussi, il souhaite connaître sa position quant à une éventuelle modification de ce décret afin d'accorder les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires aux orthopédistes-orthésistes et rétablir ainsi l'égalité entre ces professionnels.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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