Question soumise le 18 mars 2021

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M. Sebastien Pla rappelle à l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie que les conclusions du rapport Libault, issu de la concertation nationale « Grand âge et autonomie Grand âge, le temps d 'agir » mettent en évidence la « nécessaire évolution des modalités de gouvernance et de pilotage de la politique du grand âge, dans le sens d'un plus grand partenariat, d'une clarification des responsabilités de chaque acteur, d'une simplification du pilotage et d'une réduction des hétérogénéités de traitement ».

Il souligne en effet qu'un effort financier de la nation en faveur des personnes âgées en perte d'autonomie est attendu, à la fois pour faire face aux évolutions démographiques à venir, mais également pour financer de nouvelles mesures. Hélas, à ce jour le financement de la cinquième branche de la Sécurité Sociale reste très en deçà des besoins estimés a minima à 10 milliards d'euros à l'horizon 2030.

En l'état, il indique que la création de cette cinquième branche acte avant tout une réorganisation, à moyens quasi constants pour financer l'autonomie : crédits de solidarité pour l'autonomie, allocation d'éducation de l'enfant handicapé, crédits soutenant la mise en œuvre du Ségur de la santé dans le secteur médico-social, dès 2021 et transfert d'une part de la contribution sociale généralisée (CSG) à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en 2024.

Dans le prolongement de la reconnaissance de la perte d'autonomie de la personne âgée comme un risque de protection sociale à part entière, il estime que cet effort supplémentaire devrait pourtant être poursuivi, en dotant cette cinquième branche, au cours d'un débat démocratique approfondi, d'un pilotage financier renforcé.

Ainsi, il rappelle que l'amélioration du service rendu à la personne doit s'inscrire dans des choix clairs de priorisation de la dépense publique, dans la transparence et la régularité du processus de décision concernant le risque, et afin de garantir l'homogénéité sur le territoire national des modalités d'information et d'aide aux démarches à proximité de la personne ; des prestations publiques couvrant le risque avéré; l'équité de traitement et la solidarité financière publique entre les personnes couvertes.

Il lui demande donc si elle entend engager des initiatives pour reconnaître plus avant la perte d'autonomie comme un risque de protection sociale à part entière en définissant son champ d'étendue et en renforçant son financement, de façon à prioriser, dans l'arbitrage annuel de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM), une enveloppe de l'objectif général de dépenses personnes âgées correspondant aux réels besoins d'une société française qui vieillit.

Il la questionne également pour savoir s'il est dans ses intentions de prévoir, à des fins de complément de financement public de ce nouveau risque de protection sociale, la mobilisation des patrimoines financiers et immobiliers au service de ce projet intergénérationnel fondé sur la solidarité nationale.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.