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Vincent Capo-Canellas
Question écrite N° 21503 au Ministère auprès du Ministère de la transition écologique - transports.
Mise en demeure de la France dans le cadre du Ciel unique européen
Question soumise le 18 mars 2021
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M. Vincent Capo-Canellas appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la récente mise en demeure de la France par la Commission européenne pour défaut de fourniture et d'exploitation de services de liaison de données pour tous les exploitants d'aéronefs qui empruntent l'espace aérien. Elle fait suite à une première mise en demeure en date du 15 mai 2020. Conformément au règlement d'exécution (UE) n° 29/2009 de la Commission, chaque État membre est tenu de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les prestataires de services de la circulation aérienne aient les moyens de fournir et d'exploiter des services de liaison de données. Le délai imparti aux prestataires de services pour fournir et exploiter ces services a expiré le 5 février 2018. Ces services de liaison sont des communications entre un aéronef et le sol qui sont acheminées par des liaisons de données, qui viennent en complément des communications vocales traditionnelles, utilisées dans le cadre du contrôle de la circulation aérienne. Le déploiement de cette technologie interopérable en Europe est essentiel pour accroître l'efficacité des communications entre pilotes et contrôleurs, et augmenter ainsi la capacité du contrôle aérien dans le ciel européen. Un manque d'équipement dans certains centres de contrôle empêche effectivement les exploitants d'aéronefs d'utiliser des services de liaison de données, dont ils sont tenus de se doter depuis le 5 février 2020, et limite ainsi les capacités. La France dispose maintenant d'un délai de quatre mois pour répondre aux préoccupations de la Commission. En conséquence, il souhaite connaître quelles actions compte prendre le Gouvernement pour se mettre en conformité avec ses obligations européennes prévues dans le cadre de la réalisation du Ciel unique européen.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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