Question soumise le 18 mars 2021

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M. Max Brisson appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les critères d'éligibilité au fonds de soutien de certaines cantines scolaires.

En effet deux critères sont retenus pour prétendre au financement de ce fonds de soutien avec d'une part les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale (DSR) cible en 2020 et d'autre part les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant la charge d'un service de restauration scolaire.

Si le second critère paraît tout à fait cohérent et mériterait d'être plus détaillé, le premier, à l'inverse, semble discriminatoire et n'a aucun lien avec les services de restauration collective des écoles. Dans le département des Pyrénées-Atlantiques, sur 38 communes éligibles à la DSR cible en 2020, seules 8 ont un service de restauration autonome (cuisine en régie) et sont donc éligibles.

Or, sur ce territoire, sur les 338 communes qui ont une école, 50 communes ou regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) ont un service de restauration autonome. De plus, le conseil départemental, en partenariat avec les collectivités locales, a mis en place un programme « Manger bio et local » et participe donc activement à la promotion des produits bio, ainsi qu'aux circuits courts. Aujourd'hui 27 communes sont accompagnées avec des résultats significatifs alors que 8 autres communes et RPI ont demandé à intégrer ce programme en 2021.

Malheureusement avec ce premier critère d'éligibilité, toutes les communes ou EPCI ayant une cuisine autonome ne peuvent prétendre à un équipement de qualité et atteindre les objectifs de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Ainsi, selon les calculs cumulant les plafonds des 8 communes éligibles sur une base de repas de 90% des effectifs scolarisés sur l'année 2018-2019, seuls 50 000 euros des 50 millions de l'enveloppe nationale seraient attribués aux Pyrénées-Atlantiques.

Aussi, face à tous ces éléments, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir ce premier critère d'éligibilité pour optimiser la répartition de l'enveloppe du fonds de soutien, afin d'aider toutes les communes dotées d'un service de restauration autonome.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.