Question soumise le 18 mars 2021

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M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la rupture d'égalité dont pâtissent les étudiants scolarisés en classe de terminale au centre national d'enseignement à distance (CNED). Ces élèves présenteront les épreuves de la session 2021 du baccalauréat en tant que candidats sous statut scolaire comme les élèves inscrits en établissement public ou privé.

Or, le décret n° 2021-209 du 25 février 2021 accorde le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire, mais les élèves scolarisés au CNED en classe réglementée ont reçu des convocations écrites pour les épreuves de juin 2021 au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille.

Il lui précise que les élèves inscrits en classe réglementée au CNED sont scolarisés en établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Ainsi, leur statut est similaire à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements publics ou privés sous contrat d'association avec l'État.

Dès lors, les élèves inscrits en CNED réglementé doivent bénéficier des mêmes conditions d'examen que les élèves qui suivent leur scolarité dans un établissement scolaire relevant de votre ministère. En outre, la circulaire du 23 février 2021 relative à l'organisation des épreuves de la session 2021, fait état des « candidats inscrits au CNED ».

Or, il s'agit là d'une confusion car il convient de distinguer le statut des élèves en CNED libre, qui recevront des convocations écrites, et les élèves en CNED réglementé qui doivent bénéficier du contrôle continu sur le fondement du principe d'égalité des candidats.

Par conséquent, il voudrait savoir si le Gouvernement serait disposé à accorder aux élèves scolarisés en CNED réglementé le bénéfice du contrôle continu inscrit à l'article 3 du décret du 25 février 2021.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.