Question soumise le 18 mars 2021

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M. Pierre-Jean Verzelen attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la participation financière des communes aux écoles privées.

En tant que parlementaire, il a été interpellé par plusieurs élus du département ayant reçu une mise en demeure afin de régulariser plusieurs années de cette part communale destinée aux écoles privées.

Jusqu'à présent, la loi Debré de 1959 imposait aux communes de financer à parité les dépenses de fonctionnement des écoles élémentaires publiques et privées. Depuis la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, cette obligation est également étendue aux écoles maternelles privées.

Ces dispositions relatives à la participation financière des communes sont destinées à permettre l'exercice effectif du libre choix des parents en matière d'enseignement.

Lorsque les parents choisissent de scolariser leur enfant dans un établissement public, autre que celui de leur commune de résidence, ce choix doit faire l'objet d'une dérogation et d'un accord entre les deux structures publiques concernées afin de permettre le changement d'établissement.

Toutefois, lorsque le choix des parents porte sur un établissement scolaire privé, aucune dérogation n'est nécessaire, si bien que les communes ne sont même pas informées de cette décision…

Sans remettre en cause le libre choix des parents en matière d'enseignement, il convient de souligner que les communes investissent largement pour se doter des services nécessaires à l'accueil des élèves (garderie, cantine…).

Il apparaît donc disproportionné de leur imposer une participation financière supplémentaire s'agissant d'élèves scolarisés dans le privé.

Rappelons que les parents doivent s'acquitter d'un paiement auprès des établissements privés.

Seules les communes organisées dans le cadre d'un établissement public de coopération intercommunale pourront s'y soustraire. Autrement dit, ce dispositif pousse les communes à abandonner leur compétence scolaire au profit de syndicat scolaire, les simples regroupements communaux en étant exclus.

Aussi, il souhaite savoir comment il compte harmoniser ces règles dérogatoires et financières afin qu'elles soient plus justes.

Autrement dit, il lui demande comment il compte mettre fin à ces dispositions inadaptées aux situations communales.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.