Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Michelle Gréaume attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la réforme des modalités européennes du système d'indemnisation chômage des travailleurs frontaliers.

Jusqu'à présent les règles européennes d'indemnisation des travailleurs frontaliers stipulent que la charge de l'indemnisation du travailleur frontalier en période de chômage revient à son État de résidence, où il bénéfice de droits identiques à ceux de toute personne y ayant exercé son activité. Le dernier État employeur rembourse à l'État de résidence une partie des cotisations versées par le travailleur.

Un accord européen intervenu en mars 2019 inverse cette compétence d'indemnisation du chômage, et rend l'État d'emploi responsable du versement des allocations, selon ses propres règles et sans apport financier de l'État de résidence.

Cet accord, dont l'application devait commencer au 1er janvier 2021, n'a toujours pas été validé et fait encore l'objet de négociations du trilogue (Parlement, Commission, Conseil de l'Union européenne).

Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations en cours, quels sont les points de désaccord, quelle est la position défendue par la France et quelles réponses peuvent être apportées aux inquiétudes des travailleurs frontaliers qui craignent d'être assujettis à des règles d'indemnisations plus défavorables qu'aujourd'hui.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.