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Daniel Laurent
Question écrite N° 21550 au Ministère de la justice.
Projet d'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise et inquiétudes des avocats
Question soumise le 18 mars 2021
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M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations des avocats concernant l'expérimentation d'un statut d'avocat salarié en entreprise, qui pourrait s'inscrire dans un projet de loi soumis au Parlement dans le cadre de la présente session parlementaire. Le conseil national des barreaux a adopté une motion considérant qu'il n'était pas envisageable de statuer dans l'urgence sur un projet portant sur des enjeux majeurs de la profession d'avocat. Selon le CNB, ce projet est une atteinte à l'indépendance des avocats et au secret professionnel, qui pourrait créer des insécurités juridiques et déroger à de nombreuses règles d'ordre public (droit de la concurrence, du travail, principe d'égalité, etc.). De plus, la création d'un tel statut fragiliserait les acteurs économiques, que sont les avocats et qui accompagnent les entreprises dans les territoires. Ainsi, ils s'opposent, même à titre expérimental, à cette proposition. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui apporter une réponse visant à garantir le respect des principes fondamentaux de la profession.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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