Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Sonia de La Provôté attire l'attention de Mme la ministre de la mer au sujet des verbalisations par des agents de l'office français de la biodiversité (OFB) d'entreprises du secteur mytilicole et de la qualification retenue par l'administration concernant les moules sous-taille.

Les moules sous taille sont les moules qui ne peuvent être commercialisées en l'état, en raison de leur taille hors calibre. Ces dernières représentant 30 % de la production mytilicole française, leur rejet est donc indissociable de l'activité mytilicole.

Des procédures ont été établies dans des délibérations de comités régionaux conchylicoles, en collaboration avec les services de l'État, afin de limiter les rejets en tas, sources de nuisances, visuelles et, durant la période estivale, olfactives, grâce à l'utilisation d'épandeur agricole.

La filière conchylicole a, en outre, engagé collectivement ou à titre privé des projets pour la valorisation de ces produits : Ecodigesteur (CRC Bretagne Nord), méthaniseur (Cultimer), digesteur (Mytilimer) et valorisation des sous- taille (Mussela).

Or, depuis l'été 2020, plusieurs entreprises, en Bretagne et en Normandie, ont été verbalisées par les agents de l'OFB pour pollution du milieu marin, sur le fondement des articles L. 212-2 et L. 216-6 du code de l'environnement (jet ou abandon de déchets en nombre important sur plages ou rivages de la mer, déversement de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer).

L'OFB considère en effet ces produits comme des déchets, ce qui, compte tenu, notamment, des explications précédentes, ne semble pas être la qualification adéquate.

Cette qualification est d'autant moins compréhensible que ces produits rejetés à la mer viennent de la mer, sans avoir subi une quelconque altération ou modification : le produit est naturel et reste naturel.

Il ne s'agit donc pas d'un déchet, mais d'un produit ou d'un co-produit de la mer.

Il n'est d'ailleurs pas établi que le rejet des moules sous-taille est susceptible d'entraîner des effets nuisibles sur la santé ou des dommages à la flore ou à la faune. Au contraire, ce rejet revêt une utilité non négligeable, permettant la fixation d'une partie de la prédation par les goélands, épargnant ainsi les moules sur bouchots.

Elle lui demande donc de clarifier la qualification des produits de la mer non commercialisés, en particulier des moules sous-taille, mais aussi, par exemple, celle des coquilles d'huitre vides.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.