Question soumise le 18 mars 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par email

Mme Nicole Duranton souhaite interpeller M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'effectivité de la vidéoprotection à l'abord des collèges et lycées.

Le 16 octobre 2020, à 15 h, un élève de 4ème au collège du Bois-d'Aulne à Conflans-Saint-Honorine attend que ses camarades sortent de cours pour les vacances de la Toussaint. Il traîne entre l'arrêt de bus, le parking qui jouxte le terrain de foot et l'entrée de l'établissement, juste devant. Un homme lui propose de l'argent, qu'il accepte. Cet homme, c'est l'assassin de Samuel Paty. Il vivait dans le quartier de La Madeleine à Évreux, dans le département de l'Eure.

L'abord des collèges est une zone particulièrement sensible, où de nombreux actes de harcèlement et d'autres délits, parfois des crimes, ont lieu.

Fontcarrade : un élève du collège âgé de 15 ans avait exhibé un couteau, lame déployée et menacé un autre élève avec. Champigny : deux blessés graves à la barre de fer et au couteau ; l'un âgé de 14 ans, l'autre de 16 ans. Ces violences de jeunes sont partout dans l'actualité.

Or, la vidéoprotection permet à la fois d'éviter un grand nombre de drames (dissuasion) et, en cas de crime ou de délit, permet aux enquêteurs d'identifier et de confondre leurs auteurs.

En effet, les caméras peuvent filmer l'extérieur de l'établissement afin de renforcer la sécurité de ses abords, des accès de l'établissement, des angles morts (flanc de bâtiment, parking) et des espaces de circulation.

Actuellement, dans un collège ou un lycée, la mise en place de caméras pour vidéoprotéger les abords et les accès d'un établissement relèvent d'une décision du chef d'établissement, après délibération du conseil d'administration compétent sur les questions relatives à la sécurité.

Évidemment, si les caméras filment les abords de l'établissement et en partie la voie publique, le dispositif doit être autorisé par le préfet du département. Les conditions de conservation et de traitement des images sont encadrées par la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), les articles L. 223-1, L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, les articles 9 du code civil, R. 421 du code de l'éducation, 226 du code pénal, constituent une solide base légale garantissant la confidentialité des données et les libertés individuelles. La CNIL recommande aux chefs d'établissements concernés d'adopter une « charte d'utilisation de la vidéosurveillance » en impliquant l'ensemble des acteurs (administration, personnel, représentants des parents d'élèves).

Dans le département de l'Eure, le conseil départemental prend en charge à 100 % les frais afférents à l'installation et au fonctionnement quotidien des caméras à l'abord immédiat des collèges. Ce dispositif a été proposé aux 55 collèges du département et, en 5 ans, 45 collèges ont été équipés.

Dans les nouveaux collèges qu'il construit, les dispositifs de vidéoprotection sont désormais préinstallés mais leur activation reste à la main du chef d'établissement. C'est une difficulté, puisque certains conseils d'administration font de cet enjeu de sécurité publique pour les enfants comme pour les enseignants et personnels des établissements un débat politique.

En refusant l'installation ou l'activation du dispositif de vidéoprotection pourtant pris en charge à 100 % par le conseil départemental, ils décident donc de ne pas mettre tous les atouts de leur côté pour mettre davantage en sécurité les élèves et les personnels de leurs établissements.

Elle souhaite lui demander dans quelle mesure il est possible de permettre aux présidents de régions et de départements d'imposer l'installation de dispositifs de vidéosurveillance à l'abord des établissements scolaires dont ils ont la propriété.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.