Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne. Pour les justiciables, et notamment pour les victimes, ce maintien est une nécessité ressortant du maillage territorial et de la justice de proximité, principes auxquels il a démontré son attachement.

Il semblerait en effet que le tribunal judiciaire de Compiègne fasse partie des tribunaux judiciaires dont il est envisagé la suppression de son juge d'instruction. Le service de l'instruction du tribunal judiciaire de Compiègne comprend un cabinet doté d'une greffière à temps complet ainsi qu'un agent technique à temps partiel prenant en charge la numérisation des procédures. Le juge d'instruction est affecté quasi exclusivement à la charge de sa fonction.

35 réquisitoires introductifs ont saisi le cabinet du juge d'instruction pour l'année 2020, soit une augmentation de 183 % par rapport à l'année 2019.

Le cabinet de ce magistrat instruit actuellement 82 dossiers représentant 140 personnes mises en examen, dont 20 détenus et 120 placés sous contrôle judiciaire.

Le poste du magistrat instructeur représente l'équivalent de 1,1 équivalent temps plein (ETP) et est donc pérenne, ce qui a d'ailleurs entraîné la délégation à temps plein par la première présidente de la cour d'appel d'Amiens, d'un juge placé sur le poste concerné, qui a permis au service de l'instruction de fonctionner.

Le maillage territorial de la délinquance et de la criminalité nécessite qu'il soit opéré la nomination d'un magistrat instructeur à Compiègne.

Dans le ressort du tribunal de Compiègne, les faits de violences conjugales et intrafamiliales sont malheureusement nombreux et la proximité de l'instruction est essentielle à l'accompagnement des victimes.

La mobilisation du Gouvernement n'est pas compatible avec une réduction des moyens humains que la justice doit y consacrer.

Elle lui demande de ne pas sacrifier la proximité et l'efficacité de la justice dans sa décision d'aménagement de la carte judiciaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.