Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fonctionnement de la société Apple comme distributeur unique d'applications sur ses terminaux et le marché mobile iOS. Après diverses enquêtes, il apparaît en effet que Apple empêche l'émergence de la concurrence via sa maîtrise totale du système d'exploitation iOS d'une part, de son magasin App Store d'autre part.

De plus, Apple impose également l'utilisation de son système de paiement et fait du « sherlocking » une pratique assumée de son développement au détriment de la concurrence.

Enfin, cette société pratique l'évasion fiscale systématiquement, en dépit de lourdes condamnations et amendes en Europe.

Plusieurs procédures judiciaires sont en cours en France et en Europe, à l'initiative notamment des startups françaises.

Elle lui demande quelles mesures entend engager le Gouvernement pour mettre fin aux pratiques d'Apple et pour dissuader toute tentative monopolistique de ce type.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.