Question soumise le 18 mars 2021

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M. Stéphane Piednoir appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures podologues sur la base d'une prescription initiale ».

Ce décret permet que l'adaptation par un pédicure-podologue d'une prescription médicale initiale d'orthèses plantaires soit prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. En revanche, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent délivrer et demander la prise en charge d'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient, sur présentation d'une prescription médicale établie par un médecin.

Les orthopédistes-orthésistes estiment donc que le décret précité engendre une disparité de traitement entre deux professions de santé de même compétence (même niveau V de qualification, établissement des mêmes diagnostics).

Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder à ces professionnels les mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.