Question soumise le 18 mars 2021

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M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance à propos de l'amortissement des biens non utilisés durant la crise sanitaire.

Il rappelle que le Gouvernement a souhaité rendre possible de différer l'amortissement comptable des biens non utilisés ou sous-utilisés durant la crise sanitaire afin de soulager les comptes des entreprises et de préserver leurs fonds propres.

L'autorité des normes comptables, dans une récente mise à jour de ses recommandations et observations relatives à la prise en compte des conséquences de l'événement Covid-19, a apporté des précisions quant aux modalités de cette mesure.

Ainsi, lorsque « le mode d'amortissement linéaire prévu à l'origine correspond à un niveau d'utilisation stable dans le temps sur la base d'une unité d'œuvre pertinente sous-jacente, dans des conditions exceptionnelles, le plan d'amortissement peut être modifié par référence à cette unité d'œuvre sous-jacente ».

Les parcs d'attraction s'interrogent sur l'unité d'œuvre sous-jacente pertinente à prendre en compte pour définir la sous-utilisation des immobilisations et afin d'éviter une éventuelle remise en question ultérieure par les services fiscaux de l'unité choisie.

Plusieurs critères sont en effet envisageables : critère propre à l'activité de l'entreprise (jours d'ouverture non exploités...) ; critère économique (pourcentage de perte de chiffre d'affaires...) ; critère administratif (nombre de jours de fermeture administrative...).

Par conséquent, il souhaite savoir quelle unité d'œuvre est à privilégier dans le cas d'immobilisations relatives à des parcs d'attraction touchés par la crise sanitaire.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.