Laure Darcos
Question écrite N° 21577 au Premier Ministre

Mise en œuvre d'un droit effectif à une place en établissement médico-social pour les jeunes en situation de handicap

Question soumise le 18 mars 2021

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Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'impossibilité pour de nombreuses familles d'obtenir une place en établissement médico-social pour leurs enfants handicapés. La cinquième Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 11 février 2020, s'est conclue sur l'engagement d'accélérer le déploiement de solutions nouvelles et de proximité destinées aux personnes ayant les besoins les plus soutenus, afin d'éviter la séparation des familles et les départs contraints en Belgique. Concrètement, 1000 places doivent être créées dans les trois régions prioritaires, Île-de-France, Hauts-de-France et Grand-Est, en plus des 2500 places déjà programmées pour 2021-2022 sur tout le territoire. L'instruction budgétaire du 5 juin 2020 a prévu une autorisation d'engagement de 90 millions d'euros sur trois ans bénéficiant aux autorités régionales de santé les plus concernés par ces départs. Alors que les besoins à satisfaire sont nombreux, en témoignent les listes d'attente pour obtenir une place en établissement médico-social, elle lui demande de bien vouloir lui donner toutes précisions sur les modalités de répartition de cette enveloppe budgétaire, la nature des projets susceptibles de bénéficier des crédits déployés et le nombre de places nouvelles qui seront créées en Île-de-France et en Essonne au bénéfice des enfants handicapés et de leurs familles.