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Laure Darcos
Question écrite N° 21578 au Ministère de l'éducation
Situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance
Question soumise le 18 mars 2021
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Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu aux élèves sous statut scolaire pour les évaluations communes, comme mentionné à l'article 3 du décret n° 2021-209 du 25 février 2021 relatif à l'organisation de l'examen du baccalauréat général et technologique de la session 2021. Toutefois, les élèves inscrits au CNED ont été destinataires d'une convocation à des épreuves écrites dans les enseignements concernés, au même titre que les candidats libres relevant de l'instruction en famille ou de l'instruction dispensée dans des établissements privés hors contrat. Il importe de rappeler que le service public de l'enseignement à distance a été consacré par l'article 11 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école et inscrit dans le code de l'éducation à l'article L. 131-2. Cette mission a été officiellement confiée au CNED, reconnu comme établissement public sous tutelle du ministère de l'éducation nationale, et les élèves inscrits en classe complète réglementée au CNED sont considérés comme des élèves scolarisés en établissement public. Ils disposent donc d'un statut scolaire semblable à celui des élèves bénéficiant des enseignements des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat d'association avec l'État. Par ailleurs, le code de l'éducation pose un principe d'équité devant l'examen à l'article L. 331-1. Ce principe incontournable résonne d'ailleurs avec la jurisprudence du Conseil d'État relative à la question de l'égalité entre les usagers du service public, en vertu de laquelle les élèves doivent disposer des mêmes modalités d'examen. Un traitement différencié ne saurait par conséquent être appliqué au cours de la session du baccalauréat 2021 pour des candidats de statuts équivalents, sous peine d'entacher d'illégalité la proclamation des résultats. Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre toutes les dispositions nécessaires afin de mettre fin à la situation injuste dans laquelle se trouvent les élèves de terminale scolarisés au CNED.
Réponse
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