Question soumise le 18 mars 2021

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M. Pierre Charon attire l'attention de M. le Premier ministre sur les décisions qu'il envisage de prendre à l'issue de l'enquête administrative concernant trois magistrats du parquet national financier à la suite de son communiqué du 9 février 2021.

Par lettre de mission du 1er juillet 2020, Madame la garde des sceaux, ministre de la justice, a saisi l'inspection générale de la justice (IGJ) aux fins de conduire une inspection de fonctionnement sur une enquête préliminaire traitée par le parquet national financier (PNF) de mars 2014 à décembre 2019 dans l'affaire des écoutes téléphoniques touchant notamment un ancien Président de la République.

Ce rapport public a mis en évidence un certain nombre de dysfonctionnements dans l'enquête du parquet national financier. Devant l'Assemblée nationale le 15 septembre 2020, le ministre de la justice constatait un défaut de gouvernance, un manque de rigueur dans le traitement de la procédure, « bref peut être un certain nombre de dysfonctionnements ». En outre, le ministre s'étonnait que deux magistrats aient refusé de répondre aux questions.

À la suite de ce rapport, le ministre de la justice a ordonné une enquête administrative contre trois magistrats du parquet national financier (PNF).

Dans cette procédure particulière, les attributions du ministre de la justice ont été transférées au Premier ministre.

Dans un communiqué officiel le 9 février 2021, le Premier ministre annonçait qu'il devait recevoir la mission d'inspection dans le cadre d'une réunion de restitution le 15 février 2021, pour « échanger sur ses conclusions ».

Il devait prendre dans les jours suivants sa décision sur les suites à donner, « décision qu'il portera à la connaissance de chaque magistrat concerné, avant de la rendre publique ».

Il demande au Premier ministre à quel moment il envisage de rendre publique ses décisions.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.