Question soumise le 18 mars 2021

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M. Damien Regnard interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet du droit européen des passagers. Si la crise a rendu plus populaire que jamais le règlement 261/2004 qui impose un remboursement en 7 jours en cas d'annulation, la question de l'effectivité des remboursements est pointée du doigt par les consommateurs comme les professionnels qui subissent la situation financière catastrophique des compagnies aériennes.

À ce titre, le serpent de mer d'un fond de garantie en cas de faillite des compagnies aériennes a longtemps été évoqué mais jamais mis en œuvre. Pourtant, sur les 10 dernières années, on compte une faillite de compagnie aérienne par mois et pas moins de 27 pour la seule année précédent la crise avec notamment Aigle Azur et XL Airways pour le pavillon français. C'est donc un sujet majeur pour les consommateurs français mais également européens qui auraient perdu quelque 2 milliards d'euros dans ces faillites à répétition.

La crise sanitaire que nous traversons met encore plus en lumière la fragilité des compagnies aériennes et les manquements réels au respect du droit des passagers malgré la clarté des règles européennes.

Ainsi, outre les récentes investigations de la Commission concernant l'application du règlement 261/2004, le commissaire européen à la justice dans un courrier adressé dès le 9 avril 2020 à l'ensemble des États membres, a pris l'exemple du mécanisme déjà existant pour les opérateurs de voyage comme une mesure de nature à garantir le droit des consommateurs, notamment en matière de remboursement. Aussi, il souhaite connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement pour permettre rapidement la création d'un tel fonds de garantie européen pour les compagnies aériennes et mettre fin définitivement aux problèmes liés aux remboursements des billets d'avion par les compagnies aériennes.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.