Question soumise le 18 mars 2021

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M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire.

La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance du 26 juillet 2019 instaure dans son article 11 l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue pour les communes une extension de compétences qui, en application de l'article 72-2 de la Constitution, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l'État.

L'article 17 de la loi précitée prévoit à cette fin une attribution de ressources aux communes qui enregistreraient, durant l'année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu'elles ont engagées au titre de l'année scolaire 2018-2019 du fait de l'extension de l'instruction obligatoire à trois ans.

Le décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 et l'arrêté du 30 décembre 2019 pris en application de l'article 2 de ce même décret précisent les modalités d'attribution de ces ressources. Les dépenses éligibles sont les dépenses de fonctionnement nouvelles qui résultent directement de l'extension de l'instruction obligatoire.

Toutefois, le décret ne semble pas apporter de réponse à tous les cas de figure. Or, il s'avère que certaines communes ne peuvent percevoir cette attribution. C'est le cas de la commune de Fourchambault, située dans la Nièvre, qui a engagé pour une école privée des dépenses supplémentaires pour l'année 2019-2020 et qui se voit refuser de percevoir cette indemnisation au motif d'une diminution de ses dépenses globales. Cette situation est profondément injuste et incompréhensible puisque la ville justifie aujourd'hui que les dépenses publiques-privées qu'elle a engagées ont été faites pour répondre clairement à la réforme voulue par le Président de la République de rendre l'école obligatoire dès trois ans.

Finalement, cette dernière se retrouve sanctionnée pour avoir eu une gestion vertueuse de son budget et su réaliser des économies.

Aussi, il lui demande quelles initiatives il compte prendre pour que les communes confrontées à ce genre de problématique puissent obtenir cette dotation dont elles sont légitimes à bénéficier et qui aujourd'hui impact leur budget.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.