Question soumise le 18 mars 2021

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M. Bruno Belin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la suppression de la niche fiscale gazole non routier.

Comme défini au sein de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l'avantage fiscal du gazole non routier sera bien supprimé à partir du 1er juillet 2021. En contrepartie, une mesure de suramortissement à hauteur de 140 % lors d'acquisition de matériels neufs vient combler le manque à gagner pour le secteur économique du bâtiment et des travaux publics ainsi que pour les entreprises d'extraction de matières minérales solides. Le dispositif permet ainsi aux entreprises de se doter d'un parc plus propre. Celles-ci pourront en bénéficier pour tout matériel neuf hybride, électrique, fonctionnant au gaz naturel pour véhicules ou à l'hydrogène, acheté entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022.

De plus ces dernières perçoivent la déduction exceptionnelle, également, dans le cadre d'engins mobiles non routiers dont le moteur satisfait aux limites d'émission de la phase V décrites à l'annexe II du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016.

Cependant, le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ne bénéficie pas de ce dernier avantage. Il l'alerte ainsi sur le fait que bon nombre d'entreprises de ce secteur pourront difficilement atteindre la première contrepartie. Composé à 90 % de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), le secteur des industries de carrières et matériaux de construction ne pourra pas supporter financièrement l'augmentation du prix du carburant après une année 2020 difficile, marquée par les confinements et la mise en place de protocoles liés aux contraintes sanitaires.

Considérant que le domaine d'activité s'apparente aux travaux publics, il demande au Gouvernement que le secteur des industries de carrières et matériaux dispose, au même titre que les entreprises de bâtiment et de travaux publics, des conditions d'éligibilités du dispositif de suramortissement .

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.