Question soumise le 18 mars 2021

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M. Michel Dagbert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA).

De nombreuses associations d'aide aux victimes de maladies professionnelles, dont l'amiante, ont exprimé leurs craintes quant à ce projet de fusion de deux structures dont les objectifs, le financement et la gouvernance sont différentes.

Le FIVA créé par la loi du 23 décembre 2000 a pour mission d'apporter une indemnisation simple et rapide aux victimes de l'amiante et à leurs familles. Ce fonds a démontré son efficacité en ayant déjà indemnisé les préjudices de plus de 100 000 personnes (victimes et ayants droit de victimes).

L'ONIAM, créé par la loi du 4 mars 2002 pour indemniser les victimes d'accidents médicaux, connaît de son côté d'importantes difficultés de gestion, comme le soulève un rapport de la Cour des comptes de 2017, avec un taux élevé de rejet des dossiers, des délais très longs ainsi que des défaillances graves dans la gestion des fonds publics.

Une fusion entre les deux établissements, y compris en conservant leurs gouvernances respectives sous couvert d'un échelon hiérarchique commun, risque de se traduire par un recul des droits acquis par les victimes de l'amiante et leurs ayants droit et d'aboutir à une dégradation des conditions d'indemnisation des victimes de l'amiante.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.